Conditions générales

CONDITIONS GENERALES ET CONDITIONS DE LIVRAISON DE NOXION B.V.

Date : Septembre 2020

Article 1 : Définitions

  1. Dans ces conditions générales, « Noxion » doit être compris comme : la société à responsabilité limitée de droit néerlandais Noxion B.V., ayant son siège social et son bureau d’affaire au (5708 HZ) Helmond à Schootense Dreef 27, rez-de-chaussée.
  2. Dans ces conditions générales, l’«autre partie» doit être compris comme: les acheteurs (étant grossistes) et / ou une personne physique ou entreprise avec laquelle Noxion BV et ses partenaires font affaire, y compris les représentants, les agents et donc explicitement à l'exclusion des consommateurs de marchandises dans le sens le plus large, ou la partie contractante de Noxion.
  3. Produit(s) : tous les produits et services de Noxion B.V.

Article 2 : Applicabilité

  1. Les conditions générales sont applicables à toutes les offres faites par Noxion à l'autre partie, à tous les accords conclus par Noxion ainsi que pour tous les actes juridiques et obligations qui pourraient en résulter.
  2. L'applicabilité des autres termes et conditions générales est ici expressément exclue dans tous les cas, même s'il est fait référence à ces termes et conditions dans une demande adressée à Noxion de soumettre une offre, dans une confirmation de l'offre envoyée à Noxion ou autrement.
  3. Si une clause quelconque de ces termes et conditions générales est nulle ou est annulée, les autres clauses des présentes conditions générales restent en pleine vigueur et Noxion consulte l'autre partie afin de convenir de nouvelles clauses pour le remplacement de la clause qui sont nulles et non avenues ou annulées et autant que possible proche du but et de l'intention des clauses qui sont nulles et non avenues ou annulées.
  4. Les conditions générales sont disponibles dans les langues française, anglaise, allemande, néerlandaise, espagnole et italienne. En cas de litige concernant l'interprétation ou la langue, la version néerlandaise prévaudra.

Article 3 : Offres

  1. Toutes les offres faites par Noxion sont valables pendant quatorze (14) jours et sont sans engagement, sauf indication contraire par écrit.
  2. L'acceptation d'une offre est effectuée par l'acceptation écrite par l'autre partie, par exemple en enregistrant et en ordonnant à travers la partie utilisateur / login du site web de Noxion, par écrit ou par e-mail.
  3. Noxion se réserve le droit de refuser des commandes ou de retirer des offres sans indiquer les motifs.
  4. Tous les accords sont conclus par Noxion sous la condition préalable que l'autre partie doit prouver être suffisamment solvable pour la transaction financière de l’accord, ce, à la discrétion exclusive de Noxion.
  5. Noxion peut enquêter ou non si l'autre partie peut répondre à ses obligations de paiement, ainsi qu’enquêter sur tous les faits et les facteurs qui sont importants pour la conclusion responsable d'un accord. Si sur la base de cette enquête Noxion a des raisons de ne pas signer l'accord, Noxion est en droit de refuser une commande ou un devis, ou de fixer des conditions particulières à l'exécution.

Article 4 : Prix

  1. Les prix présentés sont en euros ou dans une autre monnaie, si spécifié par écrit par Noxion. L'autre partie doit supporter le risque de change, le cas échéant, sauf indication contraire par écrit.
  2. Tous les prix indiqués sont hors taxe et doivent être payés avec la TVA applicable, sauf indication contraire.
  3. Les prix peuvent être vérifiés en se connectant sur le site web de Noxion.
  4. Pour les commandes jusqu'à et y compris un montant total de 500 € hors TVA, les prix indiqués par ou au nom de Noxion sont à tout moment à l'exclusion des frais de livraison et/ou de transport, sauf indication contraire explicite par écrit.
  5. Pour les commandes au-delà d'un montant total de 500 € hors TVA, aucuns frais de livraison et/ou de transport ne doivent être facturés par Noxion.
  6. Tous les prix dans les listes de prix et sur devis sont exclusifs des coûts suivants ou des montants payables par l'autre partie : impôts, taxes, redevances ou droits de manutention ou d'autres charges comparables, à Noxion ou à l'autre partie imposées par une autorité financière (autre que le résultat des taxes imposées par Noxion) correspondant à l'ordre de l'autre partie.
  7. Les prix et les configurations des produits ne doivent pas être augmentés ou ajustés par Noxion après la signature de l'accord, à moins que des mesures juridiques afin de prescrire des hausses de prix provisoires ou que des modifications des configurations des produits soient faites par les parties dont Noxion est dépendante, dans ce cas, l'autre partie est autorisée à résilier le contrat par une déclaration écrite à Noxion. 

Article 5 : Affichage et spécification des produits

  1. L'affichage des produits ainsi que les spécifications, les dimensions et les données correspondantes dans le site Web de Noxion ne sont valables que dans l’approximation. Le produit finalement livré à l'autre partie peut, dans une certaine mesure, écarter dans la couleur, dimension, etc. à partir de ces images ou spécifications. Cela ne signifie pas que le produit est non conforme à l'accord.
  2. Les autres parties doivent fournir à Noxion toutes les informations pertinentes en vue d'une bonne exécution de l'accord. Noxion doit compter sur l'exhaustivité et l'exactitude des informations fournies. 

Article 6 : Facturation et paiement

  1. Sauf indication contraire, le paiement de toutes les factures est exigible quatorze (14) jours après la date de la facture, sans aucune compensation, de report ou de la déduction par l'autre partie.
  2. Indépendamment des conditions de paiement convenues, l'autre partie s'engage, à la première demande de Noxion, à assurer la sécurité de ses paiements jugée suffisante par Noxion. L'échec de l'autre partie de fournir une telle garantie dans le délai prescrit doit immédiatement mettre l'autre partie en défaut, auquel cas Noxion aura le droit de dissoudre l'accord et de recouvrer ses dommages causés par l'autre partie.
  3. L’expiration du délai de paiement doit immédiatement mettre l'autre partie en défaut de paiement, sans nécessiter aucun autre avis de défaut, auquel cas un intérêt de retard est imputé à l'autre partie sur le montant payable à hauteur de 1,5% par mois, ou l'intérêt commercial légal, si ce dernier est le plus élevé. Pour le calcul des intérêts, une partie d'un mois est considéré comme un mois complet.
  4. Si le paiement n’est pas effectué dans le délai de paiement convenu, l'autre partie doit supporter tous les frais de recouvrement extrajudiciaires pour la réclamation de Noxion, qui sont estimés à 15% de la facture impayée. Si les frais extrajudiciaires engagés sont plus élevés que le résultant de ce qui précède, les coûts effectivement supportés sont payables.

Article 7 : Livraison

  1. Noxion doit traiter avec la plus grande diligence l'exécution des commandes. Les délais de livraison indiqués sont donc appliqués dans l’approximation et ne doivent jamais être considéré comme des dates définitives.
  2. Le lieu de livraison est l'adresse indiquée par l'autre partie à Noxion. Sauf indication contraire par écrit, Noxion doit seulement livrer à des adresses physiques au sein de l'Europe. Les bons de livraison à une adresse hors Europe ne peuvent pas être effectués.
  3. Noxion est autorisée à livrer dans les parties (livraisons partielles) qu'il peut facturer individuellement. L'autre partie doit recevoir des produits pendant les heures normales de bureau. Si cela est impossible, les coûts qui en résultent (y compris les coûts de stockage, l'expédition / frais de transport, ou tous autres frais liés à l'accord) seront facturés selon les tarifs locaux applicables ou aux possibles tarifs standards, déterminés par Noxion.
  4. Noxion doit exécuter les commandes acceptées sans délai après la signature de l'accord. Le délai de livraison prévu doit à tout moment être déclaré séparément dans la commande. Si la livraison est retardée de plus de la période indiquée dans la commande, l'autre partie doit être notifiée dès que possible après que Noxion ait été informé.
  5. Le risque de perte ou de détérioration des produits doit passer à l’autre partie lors de la livraison depuis l'entrepôt, même si Noxion n'a pas encore transféré la propriété de celui-ci. En outre, Noxion ne sera pas responsable d'un client ou d’une autre partie pour la perte ou les dommages, y compris les dommages consécutifs directs ou indirects ou tout autre dommage causé par des retards dans la livraison, indépendamment du fait que ce qui précède est la conséquence de la négligence de Noxion BV ou de toute autre partie, les actions concernant les lacunes fondamentales dans la réalisation d'un accord, les grèves, ou toute autre cause.
  6. Le risque de la marchandise est à la charge de Noxion jusqu'à ce qu'ils quittent les entrepôts de Noxion. Au moment du transport, le risque est transféré à l'autre partie, sauf indication contraire explicitement par écrit.
  7. La propriété d'un produit ou d'un service est transférée au client après que le montant de l'achat ait été reçu par Noxion B.V., sous la condition que le client n’est pas autrement en défaut à l'égard de l’accord d'achat et de ces conditions.

Article 8 : Responsabilité

  1. Noxion souligne qu'un vaste contrôle de la qualité de ses produits livrables doit être effectué avec le plus grand soin. Noxion est responsable envers l'autre partie des dommages directs subis par l'autre partie seulement en cas de négligence grave ou faute intentionnelle de la part de Noxion.
  2. Sans préjudice des dispositions susmentionnées, la responsabilité de Noxion doit, en tout temps, être limitée au montant payé dans ce cas, en vertu de l'assurance responsabilité civile souscrite par Noxion, augmenté par la franchise.
  3. Si pour une raison quelconque, aucun paiement n’est effectué par l'assurance mentionnée ci-dessus, la responsabilité de Noxion doit en tout temps être limitée au montant des factures (hors TVA) envoyées à ce moment par Noxion à l'autre partie, dans le cadre de l'accord conclu avec l'autre partie.
  4. Ce qui suit n'a pas droit à une indemnisation par Noxion :
    a. les dommages indirects, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages causés par la stagnation de l'entreprise et la perte de profit ;
    b. les dommages causés par une négligence grave ou faute intentionnelle de la part de l'autre partie (ou les personnes engagées par l'autre partie ou le personnel).
  5. L'autre partie devra indemniser Noxion contre tous et toute réclamation par des tiers, y compris, mais sans s'y limiter, les réclamations causées par un défaut dans un produit (qui, par exemple, a été livré par l'autre partie à un tiers et qui consistait (en partie) à des produits et/ou matériaux livrés par Noxion).
  6. L'autre partie devra indemniser Noxion, ses administrateurs actuels et futurs, les gestionnaires, les actionnaires et le personnel contre tous et toutes réclamations, poursuites, dommages, responsabilité, frais et dépens, y compris, mais, sans s'y limiter les frais juridiques raisonnables, découlant de l'utilisation spécifique par l'autre partie d'un produit, y compris, mais sans s'y limiter, les réclamations concernant la responsabilité des produits ou litiges, à moins qu'un tel différend juridique est exclusivement lié au produit lui-même et ne fait pas référence à l'utilisation de, ou en combinaison avec d'autres produits, la maintenance non autorisée, la réparation ou la modification d'un produit par ou au nom de l'autre partie ou de ses parties contractantes, ou des produits relevant au-delà des activités régulières de Noxion qui avaient été appliquées explicitement et/ou conçus par l'autre partie.

Article 9 : Garantie et réclamations

  1. Noxion garantit que ses marchandises livrées satisfont les exigences légales de la praticabilité, la fiabilité et la durée de vie, que ceux-ci ont été raisonnablement destinés par les parties à l'accord et résultent d'une utilisation normale, comme indiqué dans le document de garantie dans le site Web de Noxion, qui est applicable au produit concerné. Le document de garantie mentionné ci-dessus indique les termes et conditions de garantie spécifiques pour le produit concerné.
  2. L'autre partie est tenue d'inspecter ou de céder une inspection de la marchandise livrée immédiatement à l'arrivée, dans un délai maximum de trois (3) jours à compter de l'arrivée. Si l'autre partie ne notifie pas son temps, Noxion n’est pas obligé de compenser les frais supplémentaires, à moins que l'autre partie prenne tous les frais en charge.
  3. Tous les droits allégués par l'autre partie causée par l'échec de Noxion pour répondre à ses obligations (y compris la garantie) sont notifiés à Noxion par écrit, au plus tard huit (8) jours après que l'autre partie ait établi - ou aurait pu établir raisonnablement - le défaut, faute de laquelle les droits correspondants de l'autre partie prend fin. Pour des fins logiques, un formulaire de contact a été mis à disposition sur le site web de Noxion.
  4. Les réclamations concernant les factures doivent être soumises à Noxion par écrit et avec la motivation dans les huit (8) jours après la date de la facture, à défaut de quoi les droits correspondants de l'autre partie sont annulés. Dans des fins logiques, un formulaire de contact a été mis à disposition sur le site web de Noxion.
  5. Les plaintes susmentionnées ne doivent pas suspendre les obligations de paiement de l'autre partie.
  6. S'il a été établi que les marchandises livrées ne sont pas en conformité avec l'accord, Noxion doit remplacer les marchandises livrées gratuitement, ou parvenir à un accord écrit avec l'autre partie concernant l'indemnisation des dommages.
  7. L'autre partie ne peut pas compter sur la garantie mentionnée au paragraphe 1 du présent article si les marchandises livrées ont été exposées à des conditions anormales, si l'autre partie n'a pas pris soin de la marchandise livrée comme un débiteur qui assure la conservation de ceux-ci, ou si ces marchandises ont été traitées en violation des directions de Noxion et/ou le mode d'emploi, ou si l'autre partie a réparé et/ou transformé la marchandise livrée elle-même ou a externalisé une telle réparation et/ou le traitement par des tiers.

Article 10 : Retour et annulation

  1. L'autre partie a le droit d'annuler la commande dans les 24 heures après que Noxion ait accepté la commande.
  2. Si l'autre partie souhaite retourner les pièces de rechange, elle prend contact avec Noxion par avance en utilisant le formulaire de contact, qui peut être téléchargé à partir du site web de Noxion.
  3. Les marchandises retournées ne doivent être traitées que si elles sont signalées à Noxion dans les cinq (5) jours après réception de la marchandise.
  4. Les marchandises commandées en particulier par Noxion pour l'autre partie ou endommagés et / ou utilisés par l'autre partie ne peuvent être retournés et/ou annulé.
  5. En cas d'annulation ou de retour, l'emballage de la marchandise doit être original, en bon état, propre, non marqué et non ouvert.
  6. Si aucune garantie s’applique, ou en cas d'erreur de livraison, Noxion facture 20% du montant net des produits retournés à l'autre partie.
  7. Les coûts de transport engendrés ne peuvent pas être crédités, à l'exception des produits relevant de la garantie, mentionnée dans l'article 9.
  8. Afin d'assurer que les marchandises qui doivent être échangées ou qui relèvent de la garantie soient retournées à l'entrepôt de Noxion dans les temps, ces produits ne sont crédités que, en cas de retour par l'autre partie avant la date limite énoncée dans l'article 10.3.
  9. Les demandes de retour pour les marchandises qui ne respectent pas les conditions mentionnées ci-dessus ne seront pas traitées.

Article 11 : Force majeure

  1. La force majeure doit être comprise comme : toute circonstance imprévisible ou circonstance hors de contrôle des parties, ce qui rend la réalisation de l'accord par l'autre partie injuste de demander.
  2. L'autre partie n'a pas le droit de demander la réalisation et/ou (le remplacement ou l’addition) de compensation de dommages causés par Noxion en cas de force majeure à long terme de la part de Noxion.
  3. Si selon Noxion, la force majeure est de nature temporaire, Noxion aura le droit de suspendre l'exécution de l'accord jusqu'à ce que les circonstances de force majeures ne se produisent plus.
  4. Si selon Noxion la situation de force majeure est de nature permanente, ou si l'exécution de l'accord a été suspendue pendant plus de trois mois, ou s'il est certain que la situation de force majeure doit durer au moins trois mois, les deux parties peuvent demander, par courrier recommandé, que l'accord soit ajusté soit aux circonstances ou alors dissous avec effet immédiat (le cas échéant : pour la partie concernée), sans exiger que les parties aient à verser des dommages-intérêts à l'autre.
  5. Noxion a le droit de réclamer à tout moment le paiement pour les performances délivrées pour l'exécution de l'accord concerné avant que la situation de force majeure soit survenue.
  6. La partie qui croit être en cas de force majeure doit en aviser l'autre partie de celui-ci immédiatement. 

Article 12 : Suspension et compensation

  1. Noxion est autorisée à suspendre l'exécution de la commande si l'autre partie ne remplit pas ses obligations envers Noxion ou si Noxion a des motifs valables de craindre que l'autre partie ne puisse pas remplir ses obligations.
  2. L'autre partie n'a pas le droit de reporter ou de suspendre ses travaux, les livraisons, performances et autres obligations envers Noxion ou d'interrompre ou de limiter ceux-ci autrement.
  3. L'autre partie n’est pas non plus autorisée à compenser toute créance sur Noxion contre toute réclamation(s) de Noxion sur l'autre partie à ce moment.

Article 13 : Réserve de propriété

  1. Après la livraison, Noxion demeure propriétaire des marchandises livrées jusqu'à ce que l'autre partie :
    a. ait rempli toutes ses obligations en vertu des accords conclus ;
    b. ait réglé toutes les réclamations découlant du non-respect des accords précités, tels que les dommages, pénalités, intérêts et frais.
  2. Tant que la réserve de propriété repose sur les marchandises livrées, l'autre partie ne peut pas vendre ou grever ces biens.
  3. Noxion a le droit de rappeler les marchandises livrées après qu'elle ait établi une réclamation sur sa réserve de propriété. L'autre partie doit donner accès à Noxion, l'endroit où se trouvent ces biens.

Article 14 : Dissolution

Si l'autre partie :

-        Est déclarée en faillite, procède à la cession d'une succession, les fichiers de redressement judiciaire, ou si une saisie est faite sur la propriété de l'autre partie, en tout ou en partie ; ou
-        Ne respecte pas les obligations contractuelles ou les obligations en vertu de la loi, ou ne les remplit pas correctement ; ou
-        N'a pas payé un montant de la facture en totalité ou en partie, dans le délai prescrit de paiement ou ne parvient pas à répondre à la demande de Noxion à un prépaiement ou à une preuve de sécurité de paiement ;

Noxion aura le droit, par la simple survenance d'une des circonstances indiquées dans cet article, de résilier le contrat en tout ou en partie par une déclaration écrite, sans aucune intervention judiciaire ou un avis de défaut et est également en droit de pleinement réclamer tout montant payable par l'autre partie en vertu de l'accord conclu avec Noxion immédiatement et sans nécessiter d'avis final ou un avis de défaut, sans préjudice du droit de Noxion à l'indemnisation de tous les dommages directs et indirects, y compris, mais sans s'y limiter, la perte de profit et sans préjudice de tous les autres droits légaux retombant à Noxion.

Article 15 : Propriété intellectuelle

  1. Les droits de propriété intellectuelle de Noxion concernant les produits et tous les autres matériaux développés et/ou utilisés pour ou résultant de la préparation ou de l'exécution de l'accord entre Noxion et l'autre partie tombera exclusivement à Noxion. La livraison des marchandises ne doit pas conduire à un transfert des droits de propriété intellectuelle.
  2. Noxion reste propriétaire des droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d'auteur sur la documentation, les dessins, les schémas, les calculs d'éclairage, les plans d'éclairage, les designs ou autres documents associés à un devis, commande, ou d'un accord. L'information ne peut pas être totalement ou partiellement rendu public, imité, copié, offerte, ou montré à des tiers sans autorisation écrite préalable.
  3. L'autre partie ne doit pas multiplier les produits, de n’importe quelle manière, sans l'accord préalable écrit par Noxion.
  4. L'autre partie ne doit pas supprimer ou modifier tout signe de Noxion concernant les droits d'auteur, marques, noms commerciaux ou autres droits de propriété intellectuelle.
  5. L'autre partie est responsable du dommage subi par Noxion, aujourd'hui ou dans l’avenir, causé par une violation de ses droits de propriété intellectuelle.

 Article 16 : Dispositions diverses

  1. En conclusion de l'accord, l'autre partie accorde la permission de Noxion pour le traitement automatique des données personnelles collectées par Noxion.
  2. Noxion a, à tout moment, le droit de transférer les droits et obligations de l'accord ou d'une partie à un tiers.
  3. Toutes les modifications de l'accord font l'objet d'un accord écrit entre les parties.

Article 17 : Droit applicable et choix de la juridiction

  1. Toutes les offres et accords de Noxion et les litiges qui en résultent sont régis exclusivement par la loi néerlandaise applicable.
  2. La Convention de Vienne (Convention sur la vente internationale de marchandises) n’est pas applicable, ni le sont d'autres règlements internationaux qui peuvent être exclus.
  3. Tout litige découlant de, ou en relation avec une offre ou un accord de Noxion, est porté exclusivement devant la Cour d'Oost-Brabant, location Den Bosch District.