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Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LIVRAISON DE Any Lamp B.V.

Date : septembre 2020

Article 1 : Définitions

  1. Dans les présentes conditions générales, on entend par ‘Noxion’ désigne la société à responsabilité limitée Any Lamp B.V., dont le siège social est situé à (5626 DC) Eindhoven, Hooge Zijde 30.
  2. Dans les présentes conditions générales, on entend par ‘Partie adverse’ désigne : les acheteurs (à savoir les grossistes) et/ou toute personne physique ou morale avec laquelle Any Lamp B.V. et ses collaborateurs entretiennent des relations commerciales, y compris les représentants, des agents, et donc expressément à l’exclusion des consommateurs, de biens au sens le plus large du terme, ou la partie contractante de Noxion.
  3. Produit(s) : tous les produits et services d'Any Lamp B.V.

Article 2 : Champ d'application

  1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres faites par Noxion à la partie adverse, à tous les contrats conclus par Noxion ainsi qu'à tous les actes juridiques et obligations pouvant en découler.
  2. L'applicabilité de toute autre condition générale est par la présente expressément rejetée dans tous les cas, même si ces conditions sont mentionnées dans une demande d'offre adressée à Noxion, dans une confirmation d'offre envoyée à Noxion ou dans tout autre document.
  3. Si une disposition des présentes conditions générales est nulle ou annulée, les autres dispositions des présentes conditions générales resteront pleinement en vigueur et Noxion se concertera avec la partie adverse afin de convenir de nouvelles dispositions destinées à remplacer les dispositions nulles ou annulées, en respectant autant que possible l’objet et l’esprit de la disposition nulle ou annulée.
  4. Les présentes conditions générales sont disponibles en néerlandais, anglais, allemand, français, espagnol et italien. En cas de litige concernant leur interprétation ou la langue, la version néerlandaise prévaut.

Article 3 : Offres

  1. Toutes les offres faites par Noxion sont valables quatorze (14) jours et sont sans engagement, sauf indication contraire par écrit.
  2. L'acceptation d'une offre se fait par une acceptation écrite de la part de la partie adverse, notamment par l'inscription et la commande via l'espace utilisateur/connexion du site web de Noxion, par écrit ou par e-mail.
  3. Noxion se réserve le droit de refuser des commandes ou de retirer des offres sans avoir à en indiquer les raisons.
  4. Tout contrat est conclu par Noxion sous la condition suspensive que la partie adverse – à la seule appréciation de Noxion – s'avère suffisamment solvable pour assurer l'exécution financière du contrat.
  5. Noxion peut s'assurer que la partie adverse est en mesure de respecter ses obligations de paiement, ainsi que prendre connaissance de tous les faits et facteurs pertinents pour la conclusion responsable d'un contrat. Si, sur la base de cette vérification, Noxion a des raisons de ne pas conclure (sans autre forme de procès) le contrat, elle est en droit de refuser une commande ou une demande, ou de subordonner l'exécution à des conditions particulières.

Article 4 : Tarifs

  1. Les prix indiqués s'entendent en euros, ou dans une autre devise si Noxion l'a précisé par écrit. Le cocontractant supporte le risque de change éventuel, sauf convention contraire écrite.
  2. Les prix s'entendent hors TVA au taux en vigueur et doivent être payés TVA comprise, sauf indication contraire.
  3. Les tarifs peuvent être consultés après connexion sur le site web de Noxion.
  4. Pour les commandes d'un montant total inférieur à 500 €, hors TVA, les prix indiqués par ou au nom de Noxion s'entendent toujours hors frais d'expédition et/ou de transport, sauf mention contraire expresse par écrit.
  5. Pour les commandes dont le montant total est supérieur à 500 €, hors TVA, Noxion ne facturera aucun frais d'expédition et/ou de transport.
  6. Tous les prix figurant dans les listes de prix et sur les devis s'entendent hors des frais ou montants suivants, qui seront à la charge de la Partie adverse : impôts, taxes, droits d'enregistrement ou autres charges similaires, imposés à Noxion ou à la Partie adverse par une autorité (fiscale) (autres que les impôts sur les bénéfices imposés à Noxion), liés à la commande de la Partie adverse.
  7. Les prix et les configurations des produits ne seront ni augmentés ni modifiés par Noxion après la conclusion du contrat, sauf si des mesures légales l'exigent ou si des hausses de prix ou des modifications des configurations des produits sont mises en œuvre par des parties dont Noxion dépend. Dans ce cas, la partie adverse est en droit de résilier le contrat par une déclaration écrite adressée à Noxion. 

Article 5 : Présentation et description des biens et services

  1. La présentation des produits ainsi que les spécifications, dimensions et informations associées figurant sur le site web de Noxion ne sont données qu'à titre indicatif. Le produit finalement livré au Client peut, dans une certaine mesure, présenter des différences par rapport à ces images ou spécifications en termes de couleur, de dimensions, etc. Cela n'implique pas que le produit ne soit pas conforme au contrat.
  2. Les parties contractantes sont tenues de fournir à Noxion toutes les informations pertinentes nécessaires à la bonne exécution du contrat. Noxion part du principe que les informations fournies sont complètes et exactes.

Article 6 : Facturation et paiement

  1. Sauf convention contraire, le paiement de chaque facture doit être effectué dans les quatorze (14) jours suivant la date de facturation, sans que la partie adverse puisse invoquer une compensation, une suspension ou une remise.
  2. Quelles que soient les conditions de paiement convenues, la partie adverse s'engage, à la première demande de Noxion, à fournir une garantie jugée suffisante par Noxion pour ses paiements. Si la Partie adverse ne fournit pas cette garantie dans le délai imparti, elle se trouve immédiatement en défaut. Dans ce cas, Noxion est en droit de résilier le contrat et de réclamer des dommages-intérêts à la Partie adverse.
  3. En cas de dépassement du délai de paiement, la partie adverse est immédiatement en défaut, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. Dans ce cas, une pénalité de retard de 1,5% par mois sera facturée à la partie adverse sur la somme due, ou le taux d'intérêt commercial légal si celui-ci est supérieur à ce moment-là. Pour le calcul des intérêts, une partie de mois est considérée comme un mois complet.
  4. Si le paiement n'est pas effectué dans le délai convenu, la partie adverse est redevable de tous les frais extrajudiciaires engagés pour le recouvrement de la créance de Noxion, lesquels sont estimés à 15% du montant de la facture impayée. Si les frais extrajudiciaires effectivement engagés s'avèrent supérieurs au montant indiqué ci-dessus, ce sont les frais effectivement engagés qui seront dus.

Article 7 : Livraison, transfert des risques et transfert de propriété

  1. Noxion fera preuve de la plus grande diligence possible dans l'exécution des commandes. Les délais de livraison indiqués sont donc approximatifs et ne constituent en aucun cas des délais impératifs.
  2. Le lieu de livraison est l'adresse que le Client a communiquée à Noxion. Sauf accord écrit contraire, Noxion effectue uniquement des livraisons aux adresses physiques indiquées en Europe. Une commande devant être livrée à une adresse située en dehors de l'Europe ne sera pas traitée.
  3. Noxion est en droit d'effectuer des livraisons partielles, qu'elle peut facturer séparément. Le cocontractant est tenu de réceptionner les produits pendant les heures de bureau habituelles. Si cela s'avère impossible, tous les frais qui en découlent (y compris les frais de stockage, les frais de transport ou tout autre frais lié au contrat) seront facturés conformément aux prix locaux en vigueur ou aux tarifs forfaitaires éventuels fixés par Noxion.
  4. Noxion exécutera les commandes acceptées avec la diligence requise après la conclusion du contrat. Le délai de livraison prévu est toujours indiqué séparément dans la commande. Si la livraison subit un retard supérieur au délai mentionné dans la commande, la partie adverse en sera informée dès que possible après que Noxion en aura pris connaissance.
  5. Le risque de perte ou de détérioration des produits est transféré à la partie adverse au moment de la livraison depuis l'entrepôt, même si Noxion n'en a pas encore transféré la propriété. De même, Noxion n’est pas responsable envers un client ou toute autre partie en cas de perte ou de dommage, y compris les dommages consécutifs directs ou indirects ou tout autre dommage résultant d’un retard de livraison, que cela résulte d’une négligence de la part d’Any Lamp B.V. ou d’une autre partie, d’actes constituant un manquement substantiel à l’exécution d’un contrat, d’une grève ou d’autres troubles sociaux, ou de toute autre cause.
  6. Le risque lié aux marchandises incombe à Noxion jusqu'au moment où celles-ci quittent les entrepôts de Noxion. À partir du moment où le transport commence, le risque est transféré à la partie adverse, sauf convention contraire expresse et écrite.
  7. La propriété d'un produit ou d'un service est transférée au client dès réception par Any Lamp B.V. du prix d'achat intégral, à condition que le client ne soit pas en défaut au titre du contrat de vente et des présentes conditions générales.

Article 8 : Responsabilité

  1. Noxion veille à ce qu’un contrôle qualité approfondi soit effectué avec le plus grand soin sur les marchandises qu’elle doit livrer. Noxion n’est responsable envers la partie adverse des dommages directs subis par celle-ci du fait de cette situation qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de sa part.
  2. Sans préjudice des dispositions précédentes, la responsabilité de Noxion est à tout moment limitée au montant versé dans le cas concerné au titre de l'assurance responsabilité civile souscrite par Noxion, majoré de la franchise.  
  3. Si, pour quelque raison que ce soit, aucune indemnité n'est versée par l'assurance susmentionnée, la responsabilité de Noxion est à tout moment limitée au montant des factures (hors TVA) alors facturées par Noxion à la partie adverse, liées au contrat conclu avec celle-ci.
  4. Les éléments suivants ne donnent pas droit à un remboursement de la part de Noxion :
    a. les dommages indirects, y compris les dommages résultant d'un arrêt d'activité et d'un manque à gagner ;
    b. les dommages résultant d’un acte intentionnel ou d’une faute grave de la part de la partie adverse (ou de personnes ou subordonnés engagés par celle-ci).
  5. La partie adverse garantit Noxion contre toute réclamation de tiers, y compris, sans s'y limiter, les réclamations résultant d'un défaut dans un bien (qui, par exemple, a été livré par la partie adverse à un tiers et qui était (en partie) constitué de marchandises et/ou de matériaux fournis par Noxion).
  6. La partie adverse garantit Noxion, ses administrateurs, dirigeants, actionnaires et collaborateurs actuels et futurs contre toute réclamation, demande, préjudice, responsabilité, frais et dépenses, y compris les honoraires d’avocat raisonnables, découlant de l’utilisation spécifique d’un bien par la partie adverse, y compris les réclamations ou litiges en matière de responsabilité du fait des produits, à moins qu’un tel litige ne soit exclusivement lié au bien lui-même et ne concerne pas l’utilisation ou la combinaison avec d’autres biens, un entretien non autorisé, réparation ou modification non autorisée du bien par ou pour le compte de la Partie adverse ou de ses cocontractants, ou de biens ne relevant pas des activités commerciales habituelles de Noxion et qui ont été explicitement demandés et/ou conçus par la Partie adverse.

Article 9 : Garantie et réclamations

  1. Noxion garantit que les produits qu’elle livre sont conformes aux exigences légales en matière d’aptitude à l’emploi, de de fiabilité et de durée de vie telles qu’elles sont raisonnablement envisagées par les parties au contrat et découlent d’une utilisation normale, telles que décrites dans le document de garantie disponible sur le site web de Noxion, applicable au produit concerné. Ce document de garantie précise les conditions de garantie spécifiques au produit concerné.
  2. La partie adverse est tenue de vérifier (ou de faire vérifier) les marchandises livrées dès leur réception, mais au plus tard dans les trois (3) jours suivant leur réception. Si la partie adverse ne signale pas ce manquement dans les délais impartis, Noxion n’est pas tenue de prendre en charge les frais supplémentaires éventuels, sauf si la partie adverse en supporte l’intégralité.
  3. Tous les droits invoqués par la partie adverse en raison du non-respect par Noxion de ses obligations (y compris la garantie) doivent être notifiés par écrit à Noxion, au plus tard dans les huit (8) jours suivant la constatation du défaut par la Partie adverse ou le moment où elle aurait raisonnablement pu le constater, à défaut de quoi les droits de la Partie adverse à cet égard s'éteignent. À cette fin, un formulaire de contact est mis à disposition sur le site web de Noxion.
  4. Les réclamations concernant les factures doivent être adressées par écrit à Noxion, accompagnées d'une justification, dans un délai de huit (8) jours à compter de la date de facturation, faute de quoi les droits de la partie adverse à cet égard seront caducs. À cette fin, un formulaire de contact est mis à disposition sur le site web de Noxion.
  5. Les réclamations susmentionnées ne suspendent pas les obligations de paiement de la partie adverse.
  6. S'il s'avère que les marchandises livrées ne sont pas conformes au contrat, Noxion remplacera gratuitement les marchandises livrées ou conclura avec la partie adverse un accord écrit concernant l'indemnisation.
  7. La partie adverse ne peut invoquer la garantie visée au paragraphe 1 du présent article si les marchandises livrées ont été exposées à des conditions anormales, si la partie adverse n'a pas veillé à leur conservation avec la diligence requise, ou si ces marchandises ont été manipulées en violation des instructions de Noxion et/et/ou du mode d’emploi, ou encore si la partie adverse a elle-même réparé et/ou modifié les marchandises livrées, ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers.

Article 10 : Retours et annulations

  1. La partie adverse a le droit d'annuler la commande dans les 24 heures suivant son acceptation par Noxion.
  2. Si la partie adverse souhaite retourner des pièces, elle doit préalablement prendre contact via le formulaire de contact disponible sur le site web de Noxion.
  3. Les retours de marchandises ne seront pris en compte que s'ils ont été signalés à Noxion dans les cinq (5) jours suivant la réception des marchandises.
  4. Les marchandises commandées par Noxion spécialement pour la partie adverse ou qui ont été endommagées et/ou utilisées par celle-ci ne peuvent faire l'objet d'un retour et/ou d'une annulation.
  5. En cas d'annulation ou de retour, l'emballage des marchandises doit être d'origine, intact, propre, sans aucune marque et non ouvert.
  6. En l'absence de garantie ou en cas d'erreur de livraison, Noxion facturera à la partie adverse 20% du montant net des marchandises retournées.
  7. Les frais de transport engagés ne peuvent pas faire l'objet d'un avoir, à l'exception des marchandises couvertes par la garantie, comme indiqué à l'article 9.
  8. Afin de garantir que les marchandises devant faire l'objet d'un échange ou couvertes par la garantie soient renvoyées en temps utile à l'entrepôt de Noxion, ces marchandises ne feront l'objet d'un avoir que si elles sont renvoyées par la partie adverse dans le délai fixé à l'article 10.3.
  9. Toute demande de retour concernant des marchandises qui ne remplissent pas les conditions susmentionnées ne sera pas prise en compte.

Article 11 : Force majeure

  1. On entend par « force majeure » : toute circonstance indépendante de la volonté des parties ou imprévisible, en raison de laquelle l'autre partie ne peut plus raisonnablement exiger l'exécution du contrat.
  2. La partie adverse n'est pas en droit d'exiger l'exécution de la prestation et/ou des dommages-intérêts (de remplacement ou complémentaires) de la part de Noxion en cas de force majeure persistante de la part de Noxion.
  3. Si Noxion estime que le cas de force majeure sera de nature temporaire, Noxion est en droit de suspendre l'exécution du contrat jusqu'à ce que les circonstances à l'origine du cas de force majeure aient cessé d'exister.
  4. Si, de l'avis de Noxion, la situation de force majeure est de nature permanente, ou si l'exécution du contrat est suspendue depuis plus de trois mois, ou s'il est certain que la situation de force majeure durera au moins trois mois, chacune des parties peut alors, par lettre recommandée, exiger que le contrat soit soit adapté aux circonstances, soit résilié avec effet immédiat (le cas échéant : pour la partie concernée), sans que les parties ne soient tenues de s'indemniser mutuellement.
  5. Noxion est toujours en droit d'exiger le paiement des prestations fournies dans le cadre de l'exécution du contrat concerné avant la survenance du cas de force majeure.
  6. La partie qui estime se trouver dans une situation de force majeure doit en informer immédiatement l'autre partie.

Article 12 : Suspension et compensation

  1. Noxion est en droit de suspendre l'exécution de ses obligations si la partie adverse ne respecte pas ses obligations envers Noxion ou si Noxion a des motifs valables de craindre que la partie adverse ne respectera pas ses obligations.
  2. La partie adverse n'est pas autorisée à reporter, suspendre ou, de quelque manière que ce soit, interrompre ou limiter ses activités, livraisons, prestations et autres obligations envers Noxion.
  3. La partie adverse n'est pas non plus autorisée à compenser une créance à l'encontre de Noxion avec une ou plusieurs créances que Noxion détient à ce moment-là à son encontre.

Article 13 : Réserve de propriété

  1. Après la livraison, Noxion reste propriétaire des marchandises livrées tant que la partie adverse :
    a. ne respecte pas les obligations découlant des contrats conclus ;
    b. n'a pas réglé les créances résultant du non-respect des contrats susmentionnés, telles que les dommages-intérêts, les pénalités, les intérêts et les frais.
  2. Tant que la réserve de propriété s'applique aux marchandises livrées, la partie adverse n'est pas autorisée à aliéner ces marchandises ni à les grever d'une charge.
  3. Noxion est en droit de récupérer les marchandises livrées après avoir invoqué sa réserve de propriété. La partie adverse doit permettre à Noxion d'accéder au lieu où se trouvent ces marchandises.

Article 14 : Résiliation

Si la partie adverse :

- est déclaré en faillite, procède à la cession de sa masse, dépose une demande de sursis de paiement ou fait l'objet d'une saisie portant sur tout ou partie de ses biens ; ou;
- ne respecte pas ou ne respecte pas correctement les obligations découlant de la loi ou d'un contrat ; ou;
- n'a pas réglé tout ou partie du montant d'une facture dans le délai imparti ou ne donne pas suite à la demande de Noxion visant à obtenir un paiement anticipé ou une garantie de paiement ;

Noxion a le droit, dès la survenance de l'une des circonstances mentionnées dans le présent article, de résilier le contrat en tout ou en partie par le biais d'une déclaration écrite, sans qu'aucune intervention judiciaire ni mise en demeure ne soit requise, ainsi que le droit d'exiger immédiatement et sans qu'aucun avertissement ni mise en demeure ne soit nécessaire le paiement intégral de toute somme due par la partie adverse au titre du contrat conclu avec Noxion, sans préjudice du droit de Noxion à l'indemnisation de tous les dommages directs et indirects, y compris le manque à gagner, et sans préjudice de tous les autres droits légaux revenant à Noxion.

Article 15 : Propriété intellectuelle

  1. Les droits de propriété intellectuelle de Noxion relatifs aux marchandises et à tous les autres éléments développés et/ou utilisés dans le cadre de la préparation ou de l'exécution du contrat conclu entre Noxion et la partie adverse, ou qui en découlent, appartiennent exclusivement à Noxion. La livraison des marchandises n'entraîne aucun transfert des droits de propriété intellectuelle.
  2. Noxion conserve la propriété des droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d'auteur sur la documentation, les dessins, les schémas, les calculs d'éclairage, les plans d'éclairage, les projets ou tout autre document accompagnant un devis, une commande ou un contrat. Ces informations ne peuvent, sans autorisation écrite préalable, être divulguées, imitées, copiées, proposées ou présentées à des tiers, que ce soit en tout ou en partie.
  3. La partie adverse s'engage à ne pas reproduire les marchandises de quelque manière que ce soit sans l'autorisation écrite préalable de Noxion.
  4. La partie adverse s'engage à ne pas supprimer ni modifier les mentions de Noxion relatives aux droits d'auteur, aux marques, aux noms commerciaux ou à tout autre droit de propriété intellectuelle.
  5. La partie adverse est responsable du préjudice que Noxion subit ou subira à la suite d'une violation de ses droits de propriété intellectuelle.

Article 16 : Divers

  1. En concluant le contrat, la partie adverse autorise Noxion à procéder au traitement automatisé des données à caractère personnel collectées par Noxion.
  2. Noxion est en droit, à tout moment, de céder à un tiers tout ou partie des droits et obligations découlant du contrat.
  3. Toute modification du contrat doit faire l'objet d'un accord écrit entre les parties.

Article 17 : Droit applicable et juridiction compétente

  1. Toutes les offres et tous les contrats de Noxion, ainsi que les litiges qui en découlent, sont régis exclusivement par le droit néerlandais.
  2. La Convention de Vienne sur les contrats de vente (Convention sur la vente internationale de marchandises) ne s'applique pas, tout comme toutes les autres réglementations internationales pouvant faire l'objet d'une exclusion.
  3. Pour tout litige découlant d'une offre ou d'un contrat de Noxion, ou s'y rapportant, seul le tribunal d'Oost-Brabant, siège de ‘s-Hertogenbosch, est compétent pour statuer. 

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